Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 ne s’applique toutefois pas lors du remplacement d’une proposition d’assurance dont la prime a été payée en totalité sans que l’examen médical n’ait eu lieu dans les délais prévus au reçu conditionnel.
D. 830-99, a. 26.
© Gouvernement du Québec